Conditions Générales de Vente

Site de vente en ligne de produits du bâtiment et du Bricolage pour les entreprises, collectivités et particuliers. La validation de toute commande vaut acceptation et sans réserve de nos conditions de vente.

I) Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes des produits ou de prestations associées proposées par la société WORK'4U.

Sarl, immatriculée au RCS Aix en Provence, sous le numéro 908 617 228 et dont le siège social se trouve 11 Rue du Général Eisenhower 13700 Marignane

Pour tous ses clients, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou en tant que particuliers, situées en France, ou au sein des Pays de l’union Européenne où des frais de livraison additionnels pourront être réclamés et ce principalement, au travers de notre Site internet accessible à l’adresse easy-bat.com, mais également via toute autre éventuelle modalité organisée par WORK'4U.

Les ventes réalisées vers l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter le service commercial par courriel à contac@easy-bat.com

Easy-bat.com se réserve le droit, suivant les cas, de restreindre le champ de ses livraisons au niveau régional, national ou européen dans le cas d’un produit non stocké.

Les livraisons intracommunautaires nécessitent la communication de votre code intracommunautaire et ne seront effectuées que pour des produits tenus en stock par nous ou nos fournisseurs.

A notre aimable clientèle, le fait de passer commande, en ligne ou par correspondance, de produits et/ou prestations de services auprès d’easy-bat.com implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions en vigueur le jour de la commande — sauf autres éventuelles conditions particulières spécifiques de Easy-bat.com applicables. Lesquelles prévalent sur toutes autres conditions particulières du client. Le fait pour Easy-bat.com de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. La validation de la commande vaut donc entière et sans réserve adhérence à nos conditions Générales de Vente.

Easy-bat.com se réserve la possibilité d’adapter et de modifier, à tout moment les présentes conditions ou même, suivant les produits, à y apporter des conditions spécifiques communiquées lors de la vente. La version à jour des conditions générale est disponible sur notre site Easy-bat.com. Les nouvelles conditions seront systématiquement portées à la connaissance de notre clientèle par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication.

II) Nos Produits

Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par Easy-bat.com sont ceux figurant sur son site internet. Easy-bat.com se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de ses offres et/ou les caractéristiques des produits qui la composent. Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le site internet ne sont pas notre pleine propriété et ces derniers ne sont et seront fournis qu’à notre aimable clientèle et ce à titre informatif. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle. Il appartient à nos clients de respecter les recommandations du fabricant du produit quant à leur installation et autre utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du produit ou sur le site internet d’Easy-bat.com. Il appartient à nos clients de procéder, préalablement à sa commande, à une bonne analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs. En aucun cas la responsabilité d’ d’Easy-bat.com ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins de nos clients et à ses spécificités. Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible, d’Easy-bat.com se réserve la faculté de le substituer par un autre produit de qualité et de valeur équivalent ou supérieur à celui commandé initialement ou d’annuler purement et simplement la vente en contrepartie du remboursement et d’un avis commerciale préalable.. Certains produits de l’offre peuvent être soumis à des minimums de volume de commande.

III) Prestations, Services et Livraison

Easy-bat.com propose à ses clients des prestations de services associées à la vente des produits. Easy-bat.com se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations. Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par Easy-bat.com, au cas par cas, avec le client lors de sa commande. Nos clients seront donc amenés à signer des conditions spécifiques de livraison pour les produits volumineux ou faisant l’objet de financements professionnels.

Dans l’objectif de bonne exécution de ces services et ce quelles que soient leurs modalités, il appartient au client de veiller, au préalable, à la préparation des locaux et/ou de l’emplacement du (des) produit(s). Toute absence ou inadéquation des aménagements pourra, au choix d’easy-bat.com, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées, voire une majoration de prix.

En cas d’erreur sur l’adresse de livraison qui entraîne un changement de lieu, cela impliquera la facturation d’un nouveau forfait de livraison. Le client aura bien sûr vérifié l’accessibilité de son adresse de livraison à des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

En cas d’impossibilité de livraison, certains moyens pourront être mis en œuvre moyennant le paiement de la prestation, voir l’annulation de celle-ci, s’il nous est impossible de livrer. Les frais de retour seront ainsi entièrement supportés par le client. Le lieu de livraison devra également être réputé comme fréquenté, car certains transports ne passeront pas par une prise de rendez-vous, ni appel avant livraison.

Par défaut la livraison s’entend non déchargée, hors accord conclu entre les parties. Il convient donc de vérifier que le client a les moyens de décharger sa commande. Des frais additionnels seront facturés en cas de re-livraison avec un véhicule adapté ou équipé, si cela est possible.

IV) Devis & Commandes

Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par nos clients ou par lui-même sur le site via notre fiche contact. Toute modification et/ou extension des produits et prestations donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Nos devis sont valables pour une durée de 15 jours, sauf augmentation des prix des matières premières qui rentrent en compte dans la fabrication du produit et eu égard à la situation sanitaire que nous espérons momentanée. Nous rappelons que les ventes à perte sont interdites par la loi. Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du client et par retour de mail. Toute commande de nos clients doit faire l’objet d’une acceptation formelle d’easy-bat.com.

En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi à nos clients d’une confirmation écrite de commande.

Easy-bat.com se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement de la somme complète par nos clients, sauf clients en compte sous conditions d’acceptation au préalable basées sur les informations de notre assurance créances et le passage de commandes déjà payées au comptant (les comptes sont réservés aux clients réguliers si acceptation de notre assureur de créances), ou autres administration payant par mandat administratif (voir nos moyens de règlement).

Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement écrit d’easy-bat.com. Les commandes verbales ne sont valables qu’après confirmation de commande écrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Easy-bat.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

V) Les Délais

Les délais de livraison et d’exécution des prestations associées spécifiés dans les catalogues d’easy-bat.com ainsi qu’au jour de la commande sont indicatifs. Leur modification ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’easy-bat.com.

Ces délais s’entendent au départ d’usines ou stocks, il convient donc de prendre en considération l’activité et les délais du ou des transporteurs missionnés pour la livraison. Easy-bat.com ne pourra être tenu responsable des délais, des procédures, de ceux-ci.

Les autres délais sont des délais généralement constatés hors cas de force majeure ou dysfonctionnements. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait correctement rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard d’easy-bat.com.

En cas de dépassement d’un délai de plus de trente 30 jours ouvrables, le client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d’en informer préalablement l’agence commerciale d’easy-bat.com par lettre recommandée avec avis de réception. Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés, figurant dans l’offre d’easy-bat.com, ainsi que tous ceux résultant de commandes spéciales et ne faisant pas partie de son offre.

Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par les fournisseurs ou par un transporteur de son choix.

VI) Les livraisons & transferts des risques

Les produits voyagent aux risques et périls du client, la responsabilité des produits vendus étant transférée au client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins, de l’agence d’easy-bat.com ou des usines de ses fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco de port.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à Easy-bat.com toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. Par défaut la livraison s’entend non déchargée hors accord conclu entre les parties. Il convient donc de vérifier que le client a les moyens de décharger la commande.

Des frais additionnels seront facturés en cas de re-livraison avec un camion équipé si cela est possible (voir article 4). Il appartient au client de vérifier, à réception, le bon état des produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées, aussi bien qualitativement que quantitativement.

Toute éventuelle réserve du client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de produit, le client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Les réserves devront être claires et les mentions telles que « sous réserve de déballage » « colis endommagé ou abîmé »… ne pourront être prises en compte, car trop évasives.

VII) Réclamation & Retours

Le client dit Particulier dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un produit pour solliciter son retour, soit via le site internet d’easy-bat.com, soit par courrier ou courriel.

Le client professionnel ne pourra, sauf accord et cas particuliers, jouir de la faculté de rétractation.

L’organisation et les frais afférents au transport du produit concerné sont pris en charge par le client. Le produit retourné doit être dans un état neuf et ne jamais avoir été utilisé ou ouvert de son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation éventuelle.

Si le produit est ré expédié par le client au mépris de ces conditions, Easy-bat.com ne saurait être tenu responsable de ces derniers. Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le client pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur d’achat du produit retourné, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé.

Tout autre versement au bénéfice du client, quels qu’en soient le fondement ou la nature, est exclu. La présente politique de retour d’easy-bat.com ne concerne pas les produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés figurant dans son offre commerciale ainsi que tous ceux résultant de commandes spéciales et ne relevant pas de son offre générale.

VIII) Les Prix

Le prix de vente des produits figurant dans les catalogues d’easy-bat.com. Le prix de vente des produits applicable est celui en vigueur le jour de la commande de nos clients. Le prix des prestations associées est celui figurant dans les devis visé à l’article 3 des présentes.

Easy-bat.com se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification de tarif, bien évidement, notre aimable clientèle en sera préalablement informée par Easy-bat.com le jour de sa commande.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent TTC toutes taxes comprises, s’agissant du fonctionnement usuel de facturation hors taxe, celles-ci devront être définies, validées et appliquées sur les comptes professionnels dédiés, hors éventuelle contribution environnementale et hors éventuels frais d’emballage, livraison, installation, voire de mise en place.

Les promotions sont clairement affichées sur le site. Un programme de fidélité sera mis en place pour nos clients les plus assidus et souhaitant bénéficier de conditions avantageuses et personnalisées. A ce titre, notre service commercial vous contactera dés vos premières commandes.

Le montant dû parle le client au titre de la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE) ainsi que de la redevance pour copie privée est, conformément à la réglementation, celui en vigueur au jour la commande.

Le montant des contributions environnementales et redevances figurant dans les catalogues, sur le Site internet et, plus généralement, au sein de l’offre d’easy-bat.com, n’est donc qu’indicatif et susceptible d’être modifié à tout moment.

IX) Conditions de règlement & Pénalités

Le paiement des produits et prestations associées est dû au passage de la commande avec débit immédiat, sauf clients en compte bénéficiant d’avantages financiers.

Afin de récompenser la fidélité de nos clients en compte, certaines facilités de paiement par carte bancaire ou en deux temps (acompte & solde à la livraison, par virement ou par CB), à trente (30) jours nets, selon autorisation de notre assurance de créances et pour des achats de plus de 600 € HT. Il convient au préalable d’avoir réglé plusieurs commandes au comptant avant l’étude d’un possible recours au paiement en compte.

Les Administrations bénéficiant d’un délai de trente (30) jours nets par mandat administratif ou virement bancaire. Toutefois, Easy-bat.com se réserve le droit d’exiger du client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature, son montant et/ou à raison d’incidents de paiement passés ou en cours.

Aucun escompte pour paiement anticipé du client ne pourra être accordé. Le paiement des produits et prestations associées est effectué en euros par mandat administratif (pour les Administrations uniquement), par Carte Bancaire via un Serveur de Paiement Sécurisé ou par Virement sur le Compte Bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures d’easy-bat.com.

Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de commande ou de la facture d’easy-bat.com correspondante.

Tout retard de paiement imputable au client pourra entraîner, cumulativement et de plein droit, sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire à l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à Easy-bat.com.

La faculté pour Easy-bat.com de suspendre l’exécution de la commande en cours ou de s’opposer à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

L’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture.

Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, soit 50 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés.

Le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % (quinze pour cent) des sommes restantes dues par le Client.

La restitution des produits livrés afférents, aux frais du Client, en application des dispositions de l’article 10 des présentes conditions et ce sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, qu’easy-bat.com serait en droit d’intenter à l’encontre du client. Toutes sommes, quelles qu’elles soient, dues entre le Client et Easy-bat.com, pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative d’easy-bat.com.

Toute compensation à l’initiative du Client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit d’easy-bat.com.

X) Réserve de Propriété

De convention expresse et sauf décision écrite contraire d’easy-bat.com, les produits livrés demeurent l’entière propriété d’easy-bat.com jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité de leur prix, principal et accessoire.

Jusqu’à leur complet règlement, les produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit d’easy-bat.com.

En outre, le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

XI) Les Garanties

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Certains produits de l’offre d’easy-bat.com sont susceptibles de bénéficier d’une durée de garantie conventionnelle plus longue.

Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques d’easy-bat.com, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes.

En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client. Le bénéfice de la garantie conventionnelle est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

A la réception par Easy-bat.com du formulaire de garantie dûment complété par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants).

Au constat par Easy-bat.com du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, Easy-bat.com se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée.

Sauf accord spécifique et écrit d’easy-bat.com, les frais d’emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge du Client. De convention expresse, la garantie conventionnelle d’easy-bat.com est exclue dans les hypothèses suivantes.

Produit assorti d’une date limitée d’utilisation/de consommation (présence d’une date de péremption) ; - Produit consommable (produit consommé au premier usage ou rapidement tel que sac aspirateur, sac poubelle, piles, ampoules…).

Utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres.

Négligence et/ou faute du Client dans le stockage/entretien du produit.

Usure normale du produit.

Défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française.

Transformation ou incorporation du produit à d’autres produits ou encore son incompatibilité avec d’autres matériels.

XII) Limitation de Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité d’easy-bat.com ne pourra être recherchée au-delà de six mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et uniquement sur faute prouvée et exclusive d’easy-bat.com dans sa réalisation. Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par Easy-bat.com ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au client au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

En tout état de cause, la responsabilité d’easy-bat.com ne pourra être mise en cause.

Pour tout dommage indirect tel que et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive, préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, de revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française.

XIII) Propriété Intellectuelle

Easy-bat.com et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (textes, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.

Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation, quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ces derniers, est strictement interdite.

XIV) Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre ou à la suite d’une commande, Easy-bat.com est amené à collecter des données relatives au client, pouvant présenter un caractère personnel et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.

Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes du client, d’autres peuvent être destinées à des études marketing ou des analyses statistiques en vue de l’amélioration des services d’easy-bat.com et de leur pertinence.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, à toute société du groupe auquel Easy-bat.com appartient, mais peuvent également être confiées ou partagées avec des sous-traitants spécialisés.

Dès lors qu’il y a consenti, le Client est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles d’easy-bat.com ou de sociétés appartenant à son Groupe, ou encore de partenaires, selon les choix émis par ce dernier.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à Easy-bat.com au 11 rue du Général Eisenhower – 13700 Marignane ou sur jimmy_blondeau@hotmail.com. Pour toute précision, notre aimable clientèle est invitée à consulter la politique de protection des données personnelles d’easy-bat.com.

Easy-bat.com s’engage de ce fait à respecter la charte de la profession en ce domaine.

XV) Loi applicable & Juridiction compétente

La langues des présentes conditions est le Français. Les présentes conditions sont soumises au droit français (Européen).

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le client professionnel relèvera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Marseille ou Dublin, même en cas de pluralité de demandeurs et le tribunal judiciaire de Marseille ou Dublin en cas de litige avec un particulier.

XVI) Service Clients

Pour toute information, questions ou autres conseils, la Direction d’easy-bat.com peut être contactée à l’adresse suivante :

Easy-Bat.Com , 11 Rue du Général Eisenhower, 13700 Marignane.

Par téléphone : 06.28.29.99.76

Par courriel : jimmy_blondeau@hotmail.com